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Conditions générales
1. Introduction
Les conditions générales font partie intégrante du contrat entre vous-même et ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. Nous vous conseillons de lire les conditions générales ci-dessous soigneusement.
2. Objet de contrat
ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG sert d'intermédiaire des appartements de vacances à Zermatt, qui sont en propriété privée. ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG contrôle les disponibilités et peut donc vous communiquer normalement tout de suite si un objet est disponible ou occupé.
3. Réservation et conclusion du contrat
En signant le contrat de location vous passez un contrat avec ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. Dès le moment du reçu de ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG du contrat signé des deux partie les droits et les obligations découlant du contrat de location ainsi que ces Conditions générales déploient leurs effets pour vous et ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. Si dans le délai de 10 jours à dater de la signature du contrat de location, aucun paiement a été fait, ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG peut disposer librement de l’objet réservé. Lors du règlement pas faite dans les délais fixés selon point 4.4 ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG peut refuser les prestations.
4. Prix
4.1 Prix publiés
A défaut de mention contraire, les prix publiés doivent être entendus comme prix par semaine pour l’ensemble de l’objet loué durant la période de prix en question. Pas compris dans le prix et doivent être payés sur place sont des prestations supplémentaires demandées par le client (par ex.: lit et chaise bébé, nettoyage supplémentaire, bois de cheminée, draps supplémentaires etc.) Pendant la saison d'hiver une location minimale de 7 nuitées avec arrivée et départ le samedi est demandée.
4.2 Payements
Le montant du loyer pour l’objet réservé doit être payé avant le début du voyage comme suit:
40% du montant du loyer de l’objet réservé doivent être réglés endéans 10 jours à compter de la signature du contrat de location. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début de la location à ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. En cas de réservation à court terme à partir de 30 jours avant l'arrivée la totalité du prix de location est à verser immédiatement à ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. En cas de paiement hors délai du solde ou de la totalité du loyer pour une réservation à court terme ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG peut refuser les prestations.
4.3 Garantie / Caution
Une carte de crédit (numéro, date d'expiration, code de sécurité) est à communiquer lors de la réservation. Celle-ci sert comme garantie de réservation ainsi que sécurité de caution. ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG peut faire une réservation de caution sur la carte de crédit lors de l'arrivée.
4.4 Frais d'annulation
En cas de retrait du contrat de votre part, nous vous facturons les frais suivants (incl CHF 100.— frais de dossier non-remboursables):
- jusqu'à 60 jours avant le début de location: sans frais
- 59 à 30 jours avant le début de location: 50% du loyer total
- 29 à 0 jours avant le début de location / No Show: 100% du loyer total
4.5 Modifications de prix
Les descriptions d'objet et les calculs de prix ont été effectués soigneusement. Malgré cela, des modifications de prestations et/ou de prix ne sont pas totalement exclues. Celles-ci vous seront communiquées lors de votre réservation ou au plus tard dans le contrat de location. Les modifications de prestations après la conclusion du contrat sont improbables, mais ne peuvent être entièrement exclues. S’il s’agit d’une modification sensible d’un point essentiel du contrat, vous avez le droit d'annuler sans frais votre réservation dans le délai de 5 jours à dater de la réception de la communication y relative. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. Des augmentations de prix jusqu’à 22 jours avant le début de la location sont expressément réservées pour les motifs suivants: augmentation ou introduction de taxes ou d’impôts sur certaines prestations après la conclusion du contrat.
5. Arrivée et départ; raccourcissement ou prolongation du séjour
La remise des clés sera fait en général au bureau de ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. L'arrivée devrait être entre 16 heures et 18 heures, le départ avant 9 heures. Il faut que vous nous avertissiez en cas d'une arrivée après 18 heures (l'adresse du teneur de la clé vous sera alors communiquée). Si vous ne pouvez pas prendre possession de l’objet comme convenu, par ex. par suite d’une circulation accrue, de grève, etc., ou pour des raisons personnelles, la totalité du prix de location reste due. Il en va de même si vous quittez prématurément l’objet. Veuillez nous contacter à temps si vous désirez prolonger votre séjour.
6. Locations de remplacement et annulation du contrat par ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG
ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG peut vous assigner un objet équivalent en cas de circonstances imprévisibles ou irréversibles. ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG a le droit d’annuler le contrat avant ou pendant la durée de la location si des circonstances imprévisibles ou irréversibles rendent impossible la remise de l’objet loué, mettent en danger le locataire ou l’objet ou restreignent la fourniture des prestations au point que l’exécution du contrat ne saurait encore être raisonnablement exigée. Les payements déjà effectués, si nécessaire après retirage des prestations déjà utilisées, seront remboursés. ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG n’a l’obligation de verser des dommages-intérêts dans aucun des cas mentionnés sous point 6.
7. Obligations du locataire
L’objet loué ne peut être occupé que par le nombre de personnes prévu (enfants et petits enfants inclus). Des personnes supplémentaires peuvent être refusées par ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG ou facturées. Une suroccupation autorise ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG à refuser la remise des clés ou à retirer immédiatement les clés pendant les vacances. L’objet loué doit être utilisé avec soin. Les règlements de maison locaux sont valables, en particulier, il faut avoir des égards (bruit, comportement) envers les voisins. Le jour du départ, le linge doit être enlevé, la cuisine/kitchenette rangée (le nettoyage des équipements de la cuisine, de la vaisselle et des couverts est affaire du locataire et n’est pas inclus dans le nettoyage final), le réfrigérateur est à vider et les déchets sont à éliminer. Si le locataire ou un co-utilisateur cause un dommage, il faut en avertir immédiatement ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. Le locataire répond d’éventuels dommages causés par lui-même ou par les co-utilisateurs. Il en va de même si le logement ne peut être remis au locataire suivant. Les dommages peuvent être directement compensés avec la caution (point 4.3).
8. Réclamations, demandes d'indemnisation
Si l’objet ne devait pas être dans l’état promis dans le contrat ou si vous subissez un dommage, il faut l’annoncer immédiatement à ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG. Si l’annonce n’est pas faite immédiatement à l’entrée en possession de l’objet loué, celui-ci est présumé sans défauts. Si des défauts se présentent pendant la durée de la location, les mêmes règles sont applicables. ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG n’a pas le droit de reconnaître des exigences ni de faire des déclarations dotées d’un effet juridique obligatoire. D’éventuelles prétentions doivent être annoncées par écrit dans le délai de quatre semaines à compter de la fin de la location à ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG et les pièces justificatives (photos, confirmation de ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG, etc.) doivent être présentées. Dans la mesure où vous ne respectez par les règles et les délais d’annonce précités, tous les droits à des dommages-intérêts sont périmés.
9. Responsabilité de ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG
9.1 En général
Si l'objet ne devait pas être conforme au contrat, ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG s'efforce de vous mettre à disposition un objet équivalent. Si ce ne serait pas possible dans des délais raisonnables ou si vous refusez celui-ci pour des raisons objectives importantes ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG vous rembourse une valeur réduite éventuelle si ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG s'est rendu responsable. La responsabilité légale pour d’autres dommages que les dommages personnels (par ex. dommages matériels et patrimoniaux) est limitée au prix de la location (les créances de toutes les personnes intéressées doivent être additionnées). Si des accords internationaux ou des lois nationales devaient s’appliquer aux prestations de ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG, qui limitent encore plus ou excluent la responsabilité, ces traités ou lois sont alors applicables. Si le dommage est imputable aux causes suivantes, ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG n’en répond pas:
- actions ou omissions de votre part ou d’une personne utilisant le logement avec vous
- manquements imprévisibles ou irréversibles de tiers, qui ne sont pas impliqués dans la fourniture des prestations contractuelles
- force majeure ou événements que ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG, l’intermédiaire ou les auxiliaires (par ex. le dépositaire des clés) ne pouvaient pas prévoir ni empêcher malgré tout le soin requis
- utilisation de bassins de natation, d'aires de jeu pour enfants, d’installations sportives de tout type (par ex. terrains de tennis ou de football, installations d’entraînement physique). L’utilisation de ces équipements a lieu à vos propres risques
- dommages et pertes par suite de vol par effraction
Nous vous conseillons de conclure une assurance voyage ainsi qu’une assurance responsabilité civile avant le début du voyage dans la mesure où vous n’avez pas d’assurances correspondantes prévoyant déjà une couverture suffisante.
11. Prescriptions
Les prétentions en dommages-intérêts contre ZERMATTHOMES ANTON LOCHMATTER AG, prétentions contractuelles réservées, se prescrivent par un an. Le délai de prescription débute le jour suivant la fin de la période de location.
12. Loi applicable
Le tribunal est à Visp. Le droit suisse est déterminant.